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Contrat de location saisonnière : ne faites pas l’impasse !

Catégorie : Propriétaire

publié le : 9 février 2015

contrat location saisonnière

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez mettre en location saisonnière, par exemple en station de ski, à La Plagne ou à l’Alpe d’Huez ?

Faites attention à ne pas faire l’impasse sur le contrat de location ! En effet, le contrat de location saisonnière est pour vous la garantie d’être protégé en cas de dégradations de votre bien par votre locataire.

Voici donc les mentions que doit obligatoirement contenir cotre contrat de location saisonnière pour que vous puissiez passer une saison 100% zen !

Les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière

En guise de préliminaire, il est important de rappeler que le contrat de location saisonnière peut être signé soit directement avec vous, le propriétaire, soit avec une agence à laquelle vous avez donné mandat pour gérer la location de votre bien.

Il doit obligatoirement être signé en 2 exemplaires, un pour le propriétaire, et l’autre pour le locataire, et doit être accompagné d’un descriptif exhaustif des lieux qui engage votre locataire.

Bien entendu, votre contrat de location doit comporter des mentions obligatoires :

  • Le prix de la location ;
  • La durée de la location ;
  • Les conditions de paiement de la location ;
  • Les modalités en cas d’annulation ;
  • S’il y a dépôt de garantie, son montant et ses conditions de restitution ;
  • Le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

Attention également à bien faire figurer sur votre contrat si vous acceptez la présence d’animaux de compagnie.

Par ailleurs, il existe des clauses implicites au contrat de location saisonnière qui, si elles n’y sont pas mentionnées, s’appliquent de plein droit au propriétaire comme au locataire :

  • Pour le propriétaire, il est obligatoire que le logement soit conforme à son descriptif ;
  • Pour le locataire, l’utilisation paisible du logement et, bien entendu, le fait d’assumer les éventuelles dégradations dont il pourrait être responsable ;
  • Pour les deux, le fait d’assumer leur responsabilité civile, qu’il y ait, ou non, une assurance spécifique qui soit contractée.

Le descriptif des lieux

Faites attention à ce que le descriptif de votre bien soit conforme, et le plus précis et exhaustif possible. Il doit obligatoirement contenir :

  • L’adresse et la situation de votre bien ;
  • La catégorie de classement du bien ;
  • Sa superficie ;
  • La consistance et le confort de votre bien ;
  • Le descriptif de l’agencement intérieur de votre bien ;
  • L’inventaire de votre mobilier ;
  • Le descriptif des équipements et services à disposition du locataire.

Les clauses d’annulation de la réservation

Personne n’est à l’abri d’une annulation de réservation : le cas échéant, votre contrat de location saisonnière doit comporter les clauses régissant les conditions d’annulation.

Si le locataire, sauf en cas de force majeure, annule sa réservation, il doit :

  • Abandonner les arrhes qui auraient été éventuellement versés ;
  • Soit, en cas d’acompte versé, payer au propriétaire la totalité de la location dans le cas où celle-ci n’aurait pas été relouée.

Mais si c’est le propriétaire qui annule la location :

  • Celui-ci doit restituer le double des arrhes qui auraient été versés par le locataire ;
  • Sinon, en cas de versement d’un acompte, ce dernier doit être restitué, avec en plus une indemnisation pour le préjudice moral subi.

 

Comme vous le voyez, il est important de bien veiller à ce que votre contrat de location soit bien rédigé si vous souhaitez être tranquille ! Sachez que vous pouvez, pour plus de tranquillité, confier votre bien à une agence qui gèrera pour vous la location : Dans ce cas, n’hésitez pas à demander le contrat type qui sera signé afin de bien vérifier les clauses qu’il comporte.

Vous savez désormais tout sur le contrat de location saisonnière !

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